Revue française de droit administratif N° 02 du 13/05/2013

Revue française de droit administratif N° 02 du 13/05/2013
 
p. 233 - Les circulaires du Premier ministre
   
p. 237 - Recherches sur le contrat d'amodiation
   
p. 251 - La condition et la fonction des meubles en droit administratif des biens
   
p. 259 - La mise en échec du droit de rétrocession par la réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique : conformité à la Constitution
   
p. 265 - Mayotte face au défi migratoire : les limites de l'assimilation juridique
   
p. 271 - Protection fonctionnelle des élus locaux et protection statutaire des agents : spécificités et convergences
   
p. 285 - Le tiers à l'acte administratif unilatéral : un administré et un justiciable de second rang
   
p. 299 - Référé-liberté et voie de fait
   
p. 305 - Quel monopole la prohibition de la « rétrocession » d'électricité protège-t-elle ?
   
p. 315 - Le juge administratif et les discriminations indirectes
   
p. 326 - Loi de 1905 et aides des collectivités publiques aux cultes (suite)(1)
   
p. 335 - Loi de 1905 et aides des collectivités publiques aux cultes (suite)
   
p. 342 - Loi de 1905 et aides des collectivités publiques aux cultes (suite)
   
p. 349 - Les débitants de tabac et le service public : délégation ou simple association au service ?
   
p. 357 - À propos de l'installation d'éoliennes en mer : la définition des communes littorales
   
p. 367 - Chronique de droit administratif et droit de l'Union européenne
   
p. 389 - Un regard de constitutionnalistes sur le rapport Jospin (1)
   
p. 407 - D'un avis du Conseil d'État à une décision du Conseil constitutionnel : la disparition d'un principe constitutionnel relatif aux missions de service public des corps de fonctionnaires
   
p. 417 - Chronique de droit administratif et droit international(1)
   
p. 425 - Harcèlement moral et contrôle d'une autorisation de licenciement
   
p. 433 - Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « dépenser mieux » ou « dépenser moins » ?
   
p. 440 - La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques : l'inclusion dans l'ordre juridique national de la règle d'équilibre des administrations publiques